Quelle distance entre un chenil et une habitation ?
Comment avoir plus de 9 chiens ? N’importe qui peut posséder jusqu’à 9 chiens sans rien demander à personne sans justificatif, mais au-delà de ce nombre, le propriétaire doit avoir un certificat ou un diplôme spécifique attestant une formation adéquate. . Sans ce précieux sésame, le propriétaire devient un criminel et est donc coupable. Comment dénoncer un elevage ? Nous vous conseillons de vous signaler à la DDPP (Direction de la Sécurité Publique) du département où sont disponibles les animaux en détresse (vous trouverez les coordonnées sur le site du gouvernement). Demandez à parler au service de protection des animaux. Comment déclarer un Elevage canin ? L’annonce se fait en ligne ou par courrier auprès de votre Direction Départementale (pour la cohésion sociale et) pour la sécurité citoyenne. Avant de faire votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire et la lui remettre pour remplir un formulaire dédié. Quel statut juridique pour une pension canine ? Aucun statut juridique n’est meilleur qu’un autre, car cela dépend…